Inventaire des bâtiments en zones inconstructibles susceptibles de faire l‘objet d’un changement de destination dans le cadre de l’élaboration du PLUi valant SCoT de la CCMA

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs (CCMA), le service urbanisme de la CCMA a enregistré environ 600 dossiers concernant l’inventaire des bâtiments en zones inconstructibles susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination.

Le 6 octobre 2020, les élus du comité de pilotage du PLUi valant SCoT de la CCMA ont retenu 4 critères, issus de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), afin de hiérarchiser ces dossiers.

Pour rappel, les 4 critères sont :  

  • Le bâtiment doit présenter une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau
  • Le bâtiment doit respecter une surface minimale au sol de 80 m²
  • Le bâtiment doit se trouver à moins de 100 m des différents réseaux
  • Le bâtiment doit se trouver à plus de 100 m d’une exploitation agricole active

Ces 4 critères sont indissociables.

Il est bon de rappeler que les bâtiments actuellement habités, ont été retenus d’office à cet inventaire.

Un tableau Excel, qui synthétise les bâtiments retenus à cet inventaire et qui seront susceptibles de pouvoir faire l’objet d’un changement de destination à partir de la date d’opposabilité du PLUi valant SCoT de la CCMA, a été envoyé aux communes.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter votre commune ou le chargé de mission PLUi à la CCMA (02 43 30 11 11).

Enfin, si un administré a oublié d’intégrer un bâtiment dans cet inventaire, ce bâtiment n’est pas voué à tomber en ruine et à disparaître ; il pourra se manifester durant l’enquête publique afin de proposer l’inscription de son bâtiment sur la liste de ceux susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination. De plus, le PLUi valant SCoT de la CCMA pourra faire l’objet de modifications ou de révisions afin d’intégrer de nouveaux bâtiments.

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