COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

© P.Beltrami - Mayenne Tourisme

Permis de construire

Le Permis de Construire est à déposer notamment pour :

  • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², quelle qu’en soit la hauteur.
  • Changer la destination de bâtiments tout en modifiant les structures porteuses ou l’aspect.
  • Tous travaux de construction soumis à autorisation d’urbanisme qui n’entre pas dans le champ de la Déclaration Préalable.

Plus d’informations sur service-public.fr.

  • Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Travaux sur une construction existante (en dehors des maison individuelles) + en dehors du champ de la Déclaration Préalable.
  • Nouvelle construction qui ne concerne pas les maisons individuelles et leurs annexes + en dehors du champ de la Déclaration Préalable.
  • Votre projet comporte des démolitions.
  • Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
  • Construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Extension d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Votre projet comporte des démolitions.
  • Votre projet n’entre pas dans le champ de la Déclaration Préalable.
  • Modification de Permis de Construire en cours de validité
  • Transfert de Permis de Construire en cours de validité

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