Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, avec son règlement, est entré en vigueur le 13 avril 2024. Pour tout projet de travaux (construction, changement de fenêtres…), vous pouvez consulter les dispositions d’urbanisme qui s’imposent sur le terrain concerné en allant sur le « Géoportail de l’urbanisme ».
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
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Je me renseigne sur les obligations
Les mairies vous conseillent sur des informations de premier niveau (vérification du CERFA, complétude du dossier) et instruisent les certifications d’urbanisme informatif (Cua).
Vous pouvez également contacter le service urbanisme de la CCMA pour toute question relative à l’instruction des demandes d’autorisation droit du sol (ADS) : certificat d’urbanisme opérationnel (Cub), déclaration préalable (DP), permis de construire (PC), permis de démolir (PD), permis d’aménager (PD).
SERVICE URBANISME – INSTRUCTION ADS
1, rue de la Corniche de Pail
53140 PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON
02.43.30.11.11.
J‘engage une démarche de déclaration d’urbanisme
Le parcours général
Le service urbanisme de la CCMA informe les habitants et instruit les demandes d’urbanisme déposées en mairie. l’instruction consiste en une vérification de la conformité des projets aux dispositions d’urbanisme. Le maire prend enfin la décision d’octroi ou de refus des travaux.
Les différentes demandes d’autorisation
Avant d’engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités :
l’autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
Télécharger le formulaire 13407*09 ici.
Plus d’informations sur service-public.fr
Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Télécharger le formulaire 13408*11 ici.
Plus d’informations sur service-public.fr
Affichage d’autorisation d’urbanisme
Après délivrance de l’autorisation, la mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible, dès l’obtention de l’arrêté, pendant tout la durée du chantier.
Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
A défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
Plus d’informations sur service-public.fr.
Je dépose ma demande en ligne
A partir du 01 Janvier 2022, la plateforme des services numériques de la CCMA vous permet de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Pour effectuer vos démarches, cliquer sur ce lien : Demande en ligne (momentanément indisponible)
Pour aller plus loin
En savoir plus sur le PLUi
Pour découvrir la stratégie et les orientations d’aménagement du territoire, consultez la page du PLUI ici.
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