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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

© P.Beltrami - Mayenne Tourisme

J’intègre l’inventaire des bâtiments en zones inconstructibles susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination dans le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal prévu pour 2020



A l’exception des maisons d’habitation
, tous les propriétaires de bâtiments en zones inconstructibles seront impactés par l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal prévu pour 2020. En zone naturelle ou agricole, seuls les propriétaires qui auront intégré à l’inventaire leurs bâtiments, pourront en demander le changement de destination.

Cette préoccupation concerne principalement les bâtiments* à destination* agricole, et dans une moindre mesure les rares bâtiments à destination de commerce, activités secondaires ou tertiaires.

*Un « bâtiment » est un ouvrage clos et couvert, fixe et pérenne, générant un espace utilisable par un individu.

*La « destination » est ce pourquoi le bâtiment est édifié. Il existe 5 destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Il est précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. Le « changement de destination » consiste à basculer de l’une à l’autre de ces 5 destinations.

Je suis concerné car je possède des bâtiments en zone inconstructible

Si vous êtes propriétaires ou projetez de l’être, d’un bâtiment qui n’est pas situé dans un bourg ou dans un hameau conséquent, vous êtes concernés.

Les zones inconstructibles du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal seront les zones naturelles (N) et agricoles (A). Ceux sont des espaces peu ou faiblement construits. Le sol est utilisé pour des activités humaines comme l’agriculture ou l’élevage mais il s’agit également d’espaces naturels sans intervention de l’être humain, comme les forêts ou les landes.

Ces espaces sont dits « inconstructibles » car il est interdit d’y édifier des bâtiments sauf exceptions, principalement pour des activités nécessaires à l’agriculture. Il est par exemple impossible de se voir autoriser un permis de construire pour une maison individuelle en secteur naturel ou agricole. Un logement neuf ne sera autorisé que si une personne démontre que sa présence sur les lieux est nécessaire à l’activité agricole. Il ne suffit donc pas d’être agriculteur pour être autorisé à construire une maison en zone naturelle ou agricole.

Vous êtes concernés si vous possédez en zone inconstructible : une grange, une étable, un logement lié à une exploitation agricole, un hangar, un bâtiment artisanal…

Ce bâtiment doit être existant, c’est-à-dire qu’il a conservé l’ensemble de ses murs porteurs, ce ne peut être une ruine.

Pourquoi intégrer l’inventaire ?

Dès l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en zone inconstructible, seuls les bâtiments identifiés spécifiquement dans le PLUi pourront demander le changement de destination. Cette identification spécifique du ou des bâtiments fera partie du règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Chaque bâtiment ou groupe de bâtiments rapprochés aura sa fiche détaillée. Toutes ses fiches seront ensuite rassemblées dans ce qui prendra la forme d’un grand inventaire. Cela signifie qu’à partir de 2020 un bâtiment en zone inconstructible qui ne sera pas intégré à l’inventaire sera dans l’incapacité de demander le changement de destination.

Exemple : une ancienne grange à destination agricole que vous souhaitez transformer en maison d’habitation ? ce projet ne sera envisageable que si la grange possède sa fiche dans l’inventaire.

Intégrer l’inventaire est donc primordial pour vous ouvrir des possibilités d’évolution de vos bâtiments en zone inconstructible. Bien entendu, les maisons d’habitation n’ont aucun intérêt à figurer dans cette liste. Cette liste n’a d’intérêt que pour les bâtiments qui pourraient devenir des logements. Attention ! Le logement de fonction d’un ancien exploitant agricole est toujours de destination agricole si aucune demande de changement de destination n’a été faite.

Comment intégrer un ou plusieurs de mes bâtiments à cet inventaire

C’est au propriétaire du bâtiment de réaliser son dossier de demande d’intégration et de le déposer à sa mairie.

Votre dossier doit faire apparaître les informations suivantes :

  • La référence cadastrale et la localisation de la parcelle cadastrale sur laquelle se trouve le bâtiment à une échelle élevée : consultable sur les sites internet de l’Etat suivants ; « cadastre.gouv » ou « Géoportail » ou « Géoportail de l’urbanisme » ;
  • La localisation de la parcelle cadastrale à une échelle rapprochée ainsi qu’une numérotation du ou des bâtiments et des façades;
  • Le schéma du bâtiment suivi des photographies des façades : autant de pages que de bâtiments.
  • Tous les commentaires que vous jugez pertinents sur le ou les bâtiments ;

 

Pour y voir plus clair vous pouvez vous inspirer d’un exemple de dossier de demande d’intégration à l’inventaire. Vous êtes invités à vous appuyer sur cet exemple pour constituer votre dossier.


Si votre situation le rend nécessaire en raison de bâtiments sur des parcelles éloignées, il vous sera plus commode de constituer plusieurs dossiers distincts.

Quelle démarche suivre lorsque vous souhaiterez concrètement changer la destination de votre bâtiment ?

Si ce jour arrive, sachez que le simple fait que votre bâtiment soit dans l’inventaire ne suffit pas. La présence dans l’inventaire vous permet seulement de demander l’autorisation. Il vous faudra alors déposer soit une Déclaration Préalable, soit un Permis de Construire.

L’acceptation ou le refus dépendra de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF) dans les futures zones agricoles (A) et de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) dans les futures zones naturelles (N). Ces commissions vérifieront simplement que votre changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Votre maire quant à lui vérifiera que les réseaux sont suffisants et que l’action des secours civils peut être assurée.

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