Contact
SERVICE URBANISME – INSTRUCTION ADS
1, rue de la Corniche de Pail
53140 PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON
02.43.30.11.11
| MATIN | APRES-MIDI | |
| Lundi | Accueil Téléphonique 8h45-12h30 |
Accueil Téléphonique 13h30-17h30 |
| Mardi | Accueil Téléphonique et rendez-vous présentiel 9h00-12h00 |
Accueil Téléphonique et rendez-vous présentiel 14h00-17h00 |
| Mercredi | Accueil Téléphonique et rendez-vous présentiel 9h00-12h00 |
Accueil Téléphonique et rendez-vous présentiel 14h00-17h00 |
| Jeudi | Accueil Téléphonique 8h45-12h30 |
Accueil Téléphonique 13h30-17h30 |
| Vendredi | Accueil Téléphonique et rendez-vous présentiel 9h00-12h00 |
Accueil Téléphonique et rendez-vous présentiel 14h00-16h00 |
Les différentes demandes d’autorisation
Avant d’engager vos travaux, nous devez respecter certaines formalités :
L’autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
Plus d’informations sur service-public.fr.
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
Plus d’informations sur service-public.fr.
Affichage d’autorisation d’urbanisme
Après délivrance de l’autorisation, la mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible, dès obtention de l’arrêté, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
A défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
Plus d’informations sur service-public.fr.
Autres informations utiles relatives aux demandes d’autorisation :
Téléprocédure
A partir du 01 Janvier 2022, la plateforme des service numérique de la CCMA vous permet de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Pour effectuer vos démarches, cliquer sur ce lien : Demande en ligne