COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

© P.Beltrami - Mayenne Tourisme

Déclaration préalable

La Déclaration Préalable est à déposer notamment pour :

  • Une construction nouvelle générant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone Urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  • La construction d’un mur
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie < à 100 m².
  • La construction d’une serre < ou = à 2000 m².
  • Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (toiture, façades, menuiseries,…)
  • Le changement de destination d’un bâtiment sans modification d’aspect extérieur.
  • La réalisation d’une division foncière
  • L’installation d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche quelque soit leur hauteur (surface de plancher / emprise au sol pour les locaux et installations techniques > à 5m² et < à 20 m²)

Plus d’information sur service-public.fr

  • Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil gens du voyage,…)
  • Travaux de construction qui ne portent pas sur une maison d’habitation ou ses annexes.
  • Changement de destination soumis à simple déclaration.
  • Travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieure, ravalement de façade…)
  • Construction d’une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage,…)
  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à Permis d’Aménager.

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